Arrêté du 24 septembre 2001 relatif au classement dans les groupes hors échelle de l'emploi de directeur régional de l'environnement

abrogée depuis le 20/09/2012abrogée depuis le 20 septembre 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2012

NOR : ATEG0100335A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ;

Vu le décret no 91-1246 du 11 décembre 1991 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 20/09/2012Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 20 septembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)

    Le classement dans les groupes hors échelle de l'emploi de directeur régional de l'environnement est fixé comme suit :

    Directeur régional de l'environnement ;

    4e échelon : groupe B ;

    3e échelon : groupe A.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 20/09/2012Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 20 septembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)

    L'accès au groupe B sera réservé aux directeurs régionaux de l'environnement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 20/09/2012Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 20 septembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)

    La directrice du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2001.

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

des finances et des affaires internationales,

T. Wahl

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier