Décret n°2001-844 du 13 septembre 2001 relatif à la rémunération applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

abrogée depuis le 28/04/2019abrogée depuis le 28 avril 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2019

NOR : DEFP0101475D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2001-843 du 13 septembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/09/2001 au 28/04/2019Version en vigueur du 18 septembre 2001 au 28 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1

    Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent la rémunération afférente à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur emploi et, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/09/2001 au 28/04/2019Version en vigueur du 18 septembre 2001 au 28 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1

    La bonification mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée à 100 points majorés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 18/09/2001 au 28/04/2019Version en vigueur du 18 septembre 2001 au 28 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1

    Le décret n° 91-148 du 7 février 1991 relatif à la rémunération applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 18/09/2001 au 28/04/2019Version en vigueur du 18 septembre 2001 au 28 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly