Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.

L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait. Elle est exclusive de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale et de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale.

Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.