Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un système informatique de gestion des Français incarcérés à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0110053A

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;

Vu la convention du Conseil de l'Europe no 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mai 2001 portant le numéro 752240,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des ressortissants français détenus ou incarcérés à l'étranger (CIRCE).

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

    - nom, prénom, nom marital, date et lieu de naissance du détenu ;

    - date, lieu et motif de l'incarcération ;

    - date, lieu et durée de la condamnation ;

    - durée de la peine effectuée ;

    - nom, adresse et numéros de téléphone de contacts en France ;

    - nom, adresse et numéros de téléphone des intervenants ;

    - date de la libération.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

    - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;

    - la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France).

  • Art. 5. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

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