Arrêté du 11 juin 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2001

NOR : ECOF0100011A

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/06/2001Version en vigueur depuis le 16 juin 2001

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly.