Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

NOR : EQUK0100836A

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Version en vigueur au 10 mai 2021
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté du 5 juillet 1989 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance n° 281/15 du 16 mai 2001 ;

Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,

  • Lors de la signature d'un contrat de location de véhicule nautique à moteur, le locataire doit préalablement renseigner et signer une déclaration du modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Cette déclaration est contresignée par le loueur qui doit vérifier l'exactitude des indications portées par le locataire.

    Une rubrique concernant les clauses commerciales peut être ajoutée par le loueur sur le même document, dans une partie spécifique, après les mentions concernant les obligations du pilote.

    Un exemplaire de la déclaration est remis à l'intéressé et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de police et de sécurité. Un autre est conservé par le loueur et tenu à la disposition des mêmes services.

  • Un panneau d'information, visible et lisible, sur lequel figure un schéma rappelant les conditions locales d'évolution des véhicules nautiques à moteur (balisage de la plage, emplacement du chenal, zones interdites et vitesse d'évolution autorisée) doit être affiché à destination du public par l'établissement de location. Sur ce panneau doit également figurer, en français et traduite dans au moins deux autres langues, la mention : " permis bateau obligatoire ".

  • L'arrêté du 6 juillet 1989 réglementant les conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur est abrogé.

  • L'article 224-5-12 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogé.

  • Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE I

        Création Arrêté 2001-06-01 JORF 15 juin 2001 rectificatif JORF 30 juin 2001

        (Arrêté du 1er juin 2001)

        La conduite d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite (décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié)

        Le locataire s'engage sur l'honneur par la présente

        à respecter cette réglementation

        Entre les soussignés

        Identité du pilote :

        Identité du loueur

        (cachet de l'entreprise)

        Nom :

        Prénom :

        Né(e) le :

        Adresse :

        Titre de conduite (type et n°) :

        Nationalité du titre :

        N° d'immatriculation du VNM :

        Obligations du pilote (chef de bord) :

        Il doit impérativement respecter les limitations de vitesse, les règles de priorité et de balisage ;

        La navigation est autorisée jusqu'à 2 milles du rivage sauf pour les VNM à bras articulé (limitation à 1 mille) et uniquement de jour ;

        Le port d'un gilet de sauvetage est obligatoire ;

        Il ne doit pas confier la conduite du VNM loué à une tierce personne, sauf si cette dernière a rempli la rubrique " second pilote " :

        En cas de second pilote :

        Nom : Prénom : Date de naissance :

        Titre de conduite (type et n°) :

        Nationalité du titre

        " Clauses commerciales "

        Fait à , le , à h min.

        Signature du locataire Signature du loueur

      • ANNEXE II

        Création Arrêté 2001-06-01 JORF 15 juin 2001 rectificatif JORF 30 juin 2001

        (Arrêté du 1er juin 2001)

        L'accompagnement du stagiaire par un moniteur titulaire

        du brevet de moniteur fédéral jet deuxième degré est obligatoire

        Agrément par la DDAM de en date du

        Entre les soussignés

        Identité du stagiaire :

        Cachet de l'établissement :

        Nom :

        Prénom :

        Né(e) le :

        Adresse :

        N° d'immatriculation du VNM :

        Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des conditions d'aptitude physique minimales requises figurant au bas du présent document.

        Le stagiaire s'engage à respecter les consignes données par l'accompagnateur, et notamment les limitations de vitesse, les règles de priorité et de balisage.

        Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pendant la durée de l'activité.

        " Clauses commerciales "

        Fait à , le , à h min.

        Signature du stagiaire Nom et signature du moniteur

        Conditions d'aptitude physique minimales requises :

        Acuité visuelle : satisfaisante ; les verres correcteurs ou lentilles cornéennes sont admis ;

        Acuité auditive : satisfaisante ; prothèse auditive tolérée ;

        Membres supérieurs : la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaire à la conduite doit être satisfaisante ;

        Membres inférieurs : intégrité des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique satisfaisant de l'autre ;

        Etat neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisant.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral,

C. Gressier

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