Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;

Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale,