Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes

abrogée depuis le 27/12/2009abrogée depuis le 27 décembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2009

NOR : ECOP0100802D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-4 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/12/2001 au 27/12/2009Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 27 décembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 - art. 6

    Il est créé un service à compétence nationale dénommé direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/12/2001 au 27/12/2009Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 27 décembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 - art. 6

    La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les enquêtes, y compris celles à caractère communautaire nécessitant des interventions sur l'ensemble du territoire, qui visent à la recherche et la constatation :

    a) De pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence ainsi que la collecte d'informations économiques ;

    b) Des infractions aux règlements communautaires, à la législation, à la réglementation concernant la qualité et la sécurité des produits et services, la loyauté des transactions et la protection des intérêts des consommateurs.

    Ces enquêtes peuvent concerner des filières de fabrication et de commercialisation de produits.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/12/2001 au 27/12/2009Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 27 décembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 - art. 6

    Cette direction peut recourir aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/12/2001 au 27/12/2009Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 27 décembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 - art. 6

    Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, le directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes demande cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.

  • Article 5

    Version en vigueur du 13/12/2001 au 27/12/2009Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 27 décembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 - art. 6

    La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes comprend une unité concurrence et une unité répression des fraudes, dont l'organisation est précisée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Article 6

    Version en vigueur du 13/12/2001 au 27/12/2009Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 27 décembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 - art. 6

    Art. 6 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat