Arrêté du 28 mai 2001 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission interministérielle de coordination des salaires

abrogée depuis le 02/12/2016abrogée depuis le 02 décembre 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2016

NOR : ECOP0001090A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 2001-460 du 28 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission interministérielle de coordination des salaires,

Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 02/12/2016Version en vigueur du 01 juin 2001 au 02 décembre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-1632 du 29 novembre 2016 - art. 1

    Le chef du service du contrôle d'Etat, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly