Arrêté du 6 mars 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture

abrogée depuis le 04/12/2014abrogée depuis le 04 décembre 2014

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

NOR : MCCE0100075A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs des écoles d'architecture,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/03/2001 au 04/12/2014Version en vigueur du 10 mars 2001 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11

    Est instituée auprès de la directrice de l'architecture et du patrimoine une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/03/2001 au 04/12/2014Version en vigueur du 10 mars 2001 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11

    La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

    Par grade

    Nombre de représentants

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Professeurs de 2e classe

    2

    2

    5

    5

    Professeurs de 1re classe

    2

    2

    Professeurs de classe exceptionnelle

    1

    1

  • Article 4

    Version en vigueur du 10/03/2001 au 04/12/2014Version en vigueur du 10 mars 2001 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11

    La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2001.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'architecture

et du patrimoine,

W. Diebolt

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier