Décret n°2000-1334 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : DEFD0002495D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributiions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

Alain Richard