Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement

abrogée depuis le 17/01/2002abrogée depuis le 17 janvier 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2002

NOR : ECOI0000585A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/2000 au 17/01/2002Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 17 janvier 2002

    Abrogé par Arrêté 2001-12-28 art. 2 JORF 17 janvier 2002

    Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,08 %.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/12/2000 au 17/01/2002Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 17 janvier 2002

    La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret