Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 23 avril 1999 ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1957 portant transformation de la société professionnelle des produits français de terre cuite en centre technique industriel ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1967 portant création du centre d'études et de recherche de l'industrie du béton manufacturé ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 20 septembre 2000 ;

Vu les statuts de l'association " Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ", association déclarée le 21 février 1974 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,