Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;

Vu le règlement (CE) n° 1251-99 du 17 mai 1999 du Conseil de l'Union européenne modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi organique relative aux lois de finances pour 1959, et notamment son article 177 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines, modifié par le décret n° 81-934 du 14 octobre 1981 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement interprofessionnel des oléagineux en Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 19 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,