Décret n°2000-906 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2000

NOR : ATET0080023D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34 ter ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Réunion en date du 20 avril 2000 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Réunion effectuée le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;

Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;

Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Martinique effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;

Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Guyane effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 20/09/2000Version en vigueur depuis le 20 septembre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Michelle Demessine

Le secrétaire d'Etat au patrimoine

et à la décentralisation culturelle,

Michel Duffour

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët