Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34 ter ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire ; Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Réunion en date du 20 avril 2000 ; Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Réunion effectuée le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ; Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ; Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Martinique effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ; Vu les saisines pour avis respectivement du conseil général et du conseil régional de la Guyane effectuées le 21 mars 2000 selon la procédure d'urgence ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine
Le secrétaire d'Etat au patrimoine
et à la décentralisation culturelle,
Michel Duffour
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët