Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels de gardiennage et de surveillance relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

abrogée depuis le 28/08/2016abrogée depuis le 28 août 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2016

NOR : MENF0001977A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 72-430 du 24 mai 1972 modifié portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 28/08/2016Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 28 août 2016

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2016 - art. 4

    Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    a) Muséum national d'histoire naturelle :

    -surveillants, agents de service, aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;

    -sous-brigadiers, agents des services techniques et agents techniques de recherche et de formation : 4 412 F ;

    -soigneurs et soigneurs principaux d'animaux, brigadiers, adjoints techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation : 5 100 F ;

    b) Palais de la Découverte :

    -agents contractuels type CNRS 8B et aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;

    -agents techniques et agents des services techniques de recherche et de formation : 4 412 F ;

    c) Conservatoire national des arts et métiers :

    -gardiens, agents des services techniques et aides techniques de recherche et de formation : 3 583 F ;

    -agents techniques de recherche et de formation : 5 100 F ;

    d) Les fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 5 100 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 28/08/2016Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 28 août 2016

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2016 - art. 4

    Le montant du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé par service de dimanche effectivement accompli ainsi qu'il suit :

    -surveillants, aides techniques de recherche et de formation et agents de service du Muséum national d'histoire naturelle ; agents contractuels type CNRS 8B et aides techniques de recherche et de formation du palais de la Découverte ; gardiens, agents des services techniques et aides techniques de recherche et de formation du Conservatoire national des arts et métiers : 44, 15 F ;

    -sous-brigadiers du Muséum national d'histoire naturelle ; agents techniques et agents des services techniques de recherche et de formation du palais de la Découverte : 56 F ;

    -soigneurs et soigneurs principaux d'animaux, brigadiers, adjoints techniques et adjoints administratifs de recherche et de formation du Muséum national d'histoire naturelle, agents techniques de recherche et de formation du Conservatoire national des arts et métiers ; fonctionnaires assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires : 62, 90 F.

    Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins quinze dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux ci-dessus sont, pendant cette période, portés respectivement à 90, 70 F, 95 F et 103, 70 F.

    Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins vingt dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux ci-dessus sont, pendant cette période, portés respectivement à 154 F, 171, 60 F et 181, 20 F.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 28/08/2016Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 28 août 2016

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2016 - art. 4

    Pour le décompte du complément d'indemnité, les 1er mai, 14 juillet et 15 août sont assimilés aux dimanches lorsqu'ils tombent en semaine.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 28/08/2016Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 28 août 2016

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2016 - art. 4

    L'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant le taux annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 28/08/2016Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 28 août 2016

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2016 - art. 4

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 6 juillet 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier