Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative à l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 août 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 août 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 juillet 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 août 2000,