Décret n°2000-762 du 1 août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : MESD0022398D

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Version en vigueur au 12 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;

Vu le décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

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