Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et L. 228-4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 25/05/2008Version en vigueur depuis le 25 mai 2008
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1181 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1182 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1183 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1184 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1185 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1186 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1187 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1193 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1195 (M)
Article 11
Version en vigueur depuis le 17/03/2002Version en vigueur depuis le 17 mars 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.
Article 12
Version en vigueur depuis le 17/03/2002Version en vigueur depuis le 17 mars 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

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Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

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