Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999, notamment son article 4 ;

Vu la délibération n° 224 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie en date des 9, 10 et 11 juin 1965 modifiée portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,