Décret n°2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires.

abrogée depuis le 01/10/2023abrogée depuis le 01 octobre 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

NOR : DEFP0201170D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 15-1,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 01/10/2023Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 32 (V)
    Modifié par Décret 2002-833 2002-05-05 art. 1 JORF 5 mai 2002

    Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.

    Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/02/2002 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 février 2002 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 32 (V)

    Les conditions d'attribution ainsi que le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/02/2002 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 février 2002 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 32 (V)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly