Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code rural, et notamment le chapitre III du livre VIII ;

Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 relatif aux relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privé, modifié par le décret n° 92-674 du 16 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural,