Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 1er (7°) ; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 janvier 2000 ; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 décembre 1999 ; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 décembre 1999 ; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 14 décembre 1999 ; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 31 janvier 2000 ; Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 décembre 1999 ; Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 14 décembre 1999 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot