Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,