Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 74 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 3 avril 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 6 avril 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,