Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 290-1, R. 294-1, R. 295-5 et R. 294-8 ;

Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile, modifiée par la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 et la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ;

Vu le décret n° 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,