Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment l'article 4 ;

Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 25 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment l'article 24-1 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment l'article 23-1 ;

Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, notamment l'article 11 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 décembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 26 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,