Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

abrogée depuis le 23/03/2006abrogée depuis le 23 mars 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2006

NOR : INTA0100112D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 23/03/2006Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 23 mars 2006

    Abrogé par Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 3 (Ab) JORF 23 mars 2006

    Le décret n° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 23/03/2006Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 23 mars 2006

    Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu