Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

NOR : ECOI9900657A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

    Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

    - lors de la requête en établissement du rapport de recherche :

    1 050 F ;

    - au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F (160,07 Euro).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

    Le présent arrêté est applicable aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

    Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret