Décret du 28 septembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9903767D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1999.

Lionel Jospin

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