Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-13, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter le licenciement des salariés de plus de cinquante ans,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter