Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 359 ;

Vu le décret n° 94-120 du 4 février 1994 modifié pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 12 juin 1998 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 16 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,