Arrêté du 17 septembre 1999 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage mentionnées aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1999

NOR : ECOF9900027A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/09/1999Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/09/1999Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

    Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter