Arrêté du 30 juillet 1999 relatif à la qualification FNPT des systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion

abrogée depuis le 13/10/2000abrogée depuis le 13 octobre 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2000

NOR : EQUA9901151A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne avion ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organismes de formation en vue de la délivrance des licences de pilote d'avion et des qualifications associées et des organismes de formation en vue de la délivrance des qualifications de type du personnel navigant technique ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/09/1999 au 13/10/2000Version en vigueur du 08 septembre 1999 au 13 octobre 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-09-14 art. 7 JORF 13 octobre 2000

    Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir la qualification (dite " qualification FNPT ") d'un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/09/1999 au 13/10/2000Version en vigueur du 08 septembre 1999 au 13 octobre 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-09-14 art. 7 JORF 13 octobre 2000

    La qualification n'est valable que si le système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation continue de répondre aux conditions techniques qui ont servi de base à sa délivrance.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/09/1999 au 13/10/2000Version en vigueur du 08 septembre 1999 au 13 octobre 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-09-14 art. 7 JORF 13 octobre 2000

    Un contrôle périodique est effectué par les services compétents tous les douze mois pour vérifier la conformité du système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation titulaire d'une qualification FNPT, et de ses conditions d'utilisation, aux conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/09/1999 au 13/10/2000Version en vigueur du 08 septembre 1999 au 13 octobre 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-09-14 art. 7 JORF 13 octobre 2000

    Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification FNPT d'un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation si les conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.

  • Article 5

    Version en vigueur du 08/09/1999 au 13/10/2000Version en vigueur du 08 septembre 1999 au 13 octobre 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-09-14 art. 7 JORF 13 octobre 2000

    Les conditions techniques de délivrance de la qualification et les modalités d'établissement de la conformité à ces conditions sont définies à l'annexe STD 3 A du présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur du 08/09/1999 au 13/10/2000Version en vigueur du 08 septembre 1999 au 13 octobre 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-09-14 art. 7 JORF 13 octobre 2000

    Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification FNPT. L'annexe STD 3 A du présent arrêté précise la procédure de délivrance de la qualification FNPT.

  • Article 7

    Version en vigueur du 08/09/1999 au 13/10/2000Version en vigueur du 08 septembre 1999 au 13 octobre 2000

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 08/09/1999 au 13/10/2000Version en vigueur du 08 septembre 1999 au 13 octobre 2000

      Abrogé par Arrêté 2000-09-14 art. 7 JORF 13 octobre 2000

      Annexe non reproduite.
Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau