Décret n°99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1999

NOR : EQUH9801729D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime, modifié par le décret n° 98-370 du 13 mai 1998 ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 30 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/05/1999Version en vigueur depuis le 26 mai 1999

    Le décret n° 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif au statut particulier des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/05/1999Version en vigueur depuis le 26 mai 1999

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux deux tableaux de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE : Corps des professeurs techniques

    chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande

    SITUATION NOUVELLE : Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime

    Professeurs de classe normale

    :-------------:------------:
    : I : II :
    :-------------:------------:
    : 11e échelon : 9e échelon :
    : 10e échelon : 9e échelon :
    : 9e échelon : 8e échelon :
    : 8e échelon : 7e échelon :
    : 7e échelon : 6e échelon :
    : 6e échelon : 5e échelon :
    : 5e échelon : 4e échelon :
    : 4e échelon : 3e échelon :
    : 3e échelon : 2e échelon :
    : 2e échelon : 2e échelon :
    : 1e échelon : 1e échelon :
    :-------------:------------:
    SITUATION ANCIENNE : Corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande
    SITUATION NOUVELLE : Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime
    Professeurs de classe normale
    :-------------:------------:
    : I : II :
    :-------------:------------:
    : 11e échelon : 9e échelon :
    : 10e échelon : 8e échelon :
    : 9e échelon : 7e échelon :
    : 8e échelon : 6e échelon :
    : 7e échelon : 5e échelon :
    : 6e échelon : 4e échelon :
    : 5e échelon : 3e échelon :
    : 4e échelon : 2e échelon :
    : 3e échelon : 2e échelon :
    : 2e échelon : 1e échelon :
    : 1e échelon : 1e échelon :
    :-------------:------------:

    Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/05/1999Version en vigueur depuis le 26 mai 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter