Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement