Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris en application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usine ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu