La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-10, R. 241-4, D. 241-5 à D. 241-5-3 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 avril 1999,