Décret n°99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

abrogée depuis le 01/01/2002abrogée depuis le 01 janvier 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : MESG9920246D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, et notamment le deuxième alinéa de l'article 2 ;

Vu le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2002

    Abrogé par Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

    Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux fonctionnaires des corps régis par les décrets n° 94-464 et n° 94-465 du 3 juin 1994 susvisés, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2002

    Abrogé par Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

    Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue par l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

    Les montants maximums pouvant être attribués ne devront pas excéder le double des montants moyens annuels.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2002

    Abrogé par Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter