Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;

Vu le décret n° 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétariat général du Gouvernement et abrogeant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative,