Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-128.

Sénat :

Proposition de loi n° 19 (1998-1999) ;

Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, n° 85 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1259 ;

Rapport de M. Jean Espilondo, au nom de la commission des lois, n° 1362 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 février 1999.