Décret n°99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

NOR : EQUT9900124D

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Version abrogée depuis le 09 juin 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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