Article 1
Version en vigueur depuis le 30/03/1999Version en vigueur depuis le 30 mars 1999
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
La Chasse en Gironde ;
Picardie Chasse.
Arrêté du 22 mars 1999 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1999
NOR : MCCT9900243A