Décret n°99-42 du 21 janvier 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1999

NOR : INTA9800326D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la décision (Elections à l'Assemblée de Corse) en date du 18 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 mars 1998 pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement