Décret n°99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2004

NOR : INTA9900067D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 355 et R. 39 ;

Vu la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1999Version en vigueur depuis le 28 mars 1999

    Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/01/2004Version en vigueur depuis le 10 janvier 2004

    Création Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 15 () JORF 10 janvier 2004

    Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle :

    (A) CIRCONSCRIPTIONS : (B) PRÉFET DE RÉGION

    (A) Nord-Ouest : (B) Nord - Pas-de-Calais.

    (A) Ouest : (B) Pays de la Loire.

    (A) Est : (B) Alsace.

    (A) Sud-Ouest : (B) Aquitaine.

    (A) Sud-Est : (B) Provence-Alpes-Côte d'Azur.

    (A) Massif central-Centre : (B) Centre.

    (A) Ile-de-France : (B) Ile-de-France.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/03/1999Version en vigueur depuis le 28 mars 1999

    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement