Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à l'ouverture de fonds d'archives de la défense concernant la période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services d'archives du ministère de la défense

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1999

NOR : DEFD9901009A

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, et notamment ses articles 1er, 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1981, modifié le 18 août 1995, fixant les attributions des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/01/1999Version en vigueur depuis le 23 janvier 1999

    Les fonds d'archives de la défense gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense, cités au a et au c de l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 susvisé et relatifs à la période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 sont librement consultables en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné à l'article 6 du décret précité, à l'exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements, à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/01/1999Version en vigueur depuis le 23 janvier 1999

    Le chef du service historique de l'armée de terre, le chef du service historique de la marine, le chef du service historique de l'armée de l'air, le chef du service historique de la gendarmerie nationale et le directeur de la gestion et de l'organisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Richard