Arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs des courses de taxi

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

NOR : ECOC9800173A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;

Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot