Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

NOR : ECOT9820111D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, modifiée notamment par l'article 34-1 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) ;

Vu l'article 12 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;

Vu les articles 42 et 49 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 67-267 du 30 mars 1967 fixant les statuts de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM), modifié par les décrets n° 72-1015 du 9 novembre 1972, n° 76-175 et n° 76-176 du 19 février 1976, du 30 septembre 1977, n° 77-1464 du 28 décembre 1977, n° 81-504 du 12 mai 1981, n° 85-403 du 3 avril 1985 et n° 92-760 du 31 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ;

Vu l'avis des collèges des censeurs de l'IEDOM et de l'IEOM en date des 4 et 5 novembre 1998,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005

    Modifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    Les conditions et les modalités du transfert prévu au I de l'article 42 de la loi précitée sont les suivantes :

    1° Un avenant à la convention de compte du 31 janvier 1997 entre le Trésor public et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) fixe les conditions dans lesquelles l'IEDOM enregistre les opérations au compte courant du Trésor dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    Le compte d'avance de la Banque de France dans les livres de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) sera clos et son montant au 31 décembre 1998 sera transféré dans les livres de l'IEDOM.

    A compter de cette prise en charge, l'IEDOM sera seul tenu des engagements antérieurement assumés par l'IEOM à l'égard des porteurs de billets.

    2° Abrogé

    3° Abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/12/1998 au 25/08/2005Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    A compter de la date fixée à l'article 1er du présent décret, l'IEDOM est également autorisé à intervenir à Mayotte pour y effectuer les opérations prévues aux articles 6 à 9 de ses statuts, dans les mêmes conditions que dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/12/1998 au 25/08/2005Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    L'IEOM transférera à l'IEDOM tous les actifs liés aux activités mahoraises, figurant à ses bilans et hors bilan, actifs dont les montants seront arrêtés à la date du 31 décembre 1998, notamment :

    a) L'encaisse métallique ;

    b) Les avoirs en compte au Trésor public à Paris ;

    c) Les billets et monnaies ayant cours légal à Mayotte ;

    d) Le portefeuille des effets réescomptés aux établissements de crédit pour les opérations intéressant la collectivité territoriale de Mayotte. L'IEOM garantit la bonne fin du portefeuille d'effets transférés par lui à l'IEDOM ;

    e) Les avances faites aux établissements de crédit ainsi qu'au Trésor public, l'IEOM transférera à l'IEDOM les garanties dont certaines de ces avances sont assorties ;

    f) Les transferts à recevoir et les chèques négociés et, d'une manière générale, toutes valeurs en cours d'encaissement.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne