Décret n°98-1192 du 23 décembre 1998 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine

abrogée depuis le 04/05/2002abrogée depuis le 04 mai 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2002

NOR : AGRP9802394D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission du 30 septembre 1993 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1526/96 de la Commission du 30 juillet 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/12/1998 au 04/05/2002Version en vigueur du 26 décembre 1998 au 04 mai 2002

    Abrogé par Décret n°2002-758 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab) JORF 4 mai 2002

    La période visée au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement (CE) n° 2700/93 de la Commission du 30 septembre 1993 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, est la période du 1er janvier au 31 janvier de chaque année. Les demandes doivent être déposées auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/12/1998 au 04/05/2002Version en vigueur du 26 décembre 1998 au 04 mai 2002

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.