Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 412-8, L. 441-2, R. 412-4, R. 434-35 et R. 441-10 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 5 mars 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,